Conditions Générales de Vente

Sauf stipulations contrainte et écrites, nos ventes sont faites aux présentes conditions qui s’appliquent à tout client de la société MAT-API, siège sociale de Mervent et magasin d’Orvault.

En passant commande le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente, en accepte les termes et renonce à en contester la validité.

Les textes et photos figurants sur le catalogue de la société MAT-API ne sont pas contractuels, les produits présentés pouvant subir toutes modifications jugées utiles par le fabricant.

PRIX

Tous nos prix sont établis en euros et toutes taxes comprises, et s’entendent prix départ usine et magasin. Les prix définis sont ceux en vigueur le jour de la livraison. De ce fait, ils peuvent être modifiés sans préavis. Nous ne serons en aucun cas engagés par une erreur de tarif résultant d’une anomalie du catalogue. Tous devis sera valable pour une durée de 2 mois, sous réserves de non changements de prix de la part de nos fournisseurs entre la date du devis et la confirmation de commande du client.

REGLEMENT

Sauf accord préalable et mention expresse sur nos factures, celles-ci sont payables comptant nette et sans escompte. Toute somme non réglée à l’échéance fixée, fera l’objet après mise en demeure d’une majoration de 1.5 % par mois de retard commencé, à titre de pénalités de retard, quel que soit le mode de règlement prévu. En cas de recouvrement contentieux, les sommes dues seraient majorées d’une indemnité de 15 % établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1126 et 1152 du Code Civil.

TRANSPORT –LIVRAISON

Toutes les marchandises expédiées ou non, voyagent aux risques et périls du destinataire. Le client de la société MAT-API tient compte du coût de la livraison qui sera écrit et additionné au total de la facture.

GARANTIES

La société MAT-API garantit les produits livrés contre tout défaut de matière, de conception et de fabrication au moment de son achat et pendant une période de 12 mois à la date de la facture. Si au cours de la période de garantie, ledit produit s’avère être défectueux aux termes d’une utilisation et d’un service normale, la société MAT-API pourra selon son choix, soit procéder à la réparation, soit au remplacement du produit. Cette garantie se limite aux pièces défectueuses et à leur remplacement. Dans tous les cas, les frais de transports et de déplacement sont à la charge du client.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises, matériels, équipements fournis jusqu’au paiement intégral du prix, conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon est seul compétent.